Petit rappel concernant le nouveau code des sociétés et associations rentré en vigueur le 1er mai 2019 (abréviation "CSA"). Ce code a été totalement revu dans le but de simplifier et moderniser certaines règles obsolètes.
Pour les sociétés existantes (c'est-à-dire les sociétés existantes avant le 1er mai 2019), un régime transitoire est prévu. La transition vers le nouveau droit se fera de la manière suivante : A partir du 1er mai 2019, chaque société sera libre d'adapter ses statuts aux nouvelles règles. Une fois cette adaptation réalisée, elle devra donc suivre les nouvelles règles. Vous pouvez également choisir d'attendre jusqu’au 31/12/2023 (adaptation des dispositions supplétives).
A partir du 1er janvier 2020, les règles impératives entreront en vigueur pour les sociétés existantes crées avant le 1er mai 2019. Toutes les dispositions de leurs statuts actuels qui ne sont pas contraires à ces règles resteront en vigueur jusqu'à la modification des statuts. La société disposera encore de 4 ans pour adapter ses statuts. En cas de modification des statuts avant le 1er janvier 2024 devant un notaire, il faudra donc adapter obligatoirement les statuts à toutes les nouvelles règles.
Si vous n’adaptez pas les statuts de votre société avant le 1er janvier 2024 :
Dans ce cas, vous obtiendrez automatiquement la forme juridique la plus proche. La loi déterminera les règles que ces sociétés devront suivre. Attention, passé ce délai, il en découlera une responsabilité solidaire des administrateurs.
Quelques exemples de dispositions impératives directement applicables : Les dispositions qui régissent la dénomination des sociétés et leur abréviation :
Les termes SPRL, SPRLS et SPRLU ne pourront plus être utilisés -> SRL
Les termes SCRL ne pourra plus être utilisé -> SC
Une diminution du nombre de sociétés à quatre formes :
- société simple « SS »
- société coopérative « SC » (attention car restriction à ce sujet) - société à responsabilité limitée « SRL » - société anonyme « SA » Il est donc important d’adapter la forme de société sur tous vos documents. Pour les documents reprenant l’ancienne forme de société, vous pouvez malgré tout, les utiliser sans aucune conséquence. Les terminologies suivantes sont adaptées : o L’associé devient « actionnaire » o Le gérant devient « administrateur » o Le capital devient « patrimoine » o L’objet statutaire devient « objet » Les distributions par la société de fonds propres, de dividendes ne peuvent être effectuées qu’à une double condition (test de l’actif net et test de liquidité sur 12 mois). Si cette double condition n'est pas remplie, les actionnaires doivent rembourser les distributions à la société et la responsabilité des administrateurs est menacée.
Si le test de l’actif net ou de liquidité donne un résultat négatif, la nouvelle procédure de sonnette d’alarme devra être respectée. C’est souvent le cas lors de fonds propres négatifs en cas de perte comptable (convocation de l’assemblé générale afin d’entreprendre les mesures nécessaires et rapport spécial de l’organe d’administration).
La partie libérée du capital et la réserve légale des SPRL et des SCRL sont automatiquement converties en des capitaux propres statutairement indisponibles dès le 1er janvier 2020.
Nouvelle définition de la gestion journalière. Elle comprend les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie quotidienne de la personne morale et les actes qui, soit en raison de leur peu d’importance soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Si la gestion journalière a été confiée à une personne morale, celle-ci devra également désigner un représentant permanent en cette qualité à partir du 1er janvier 2020. Seule une personne physique peut être nommée représentant permanent d’une société.
La nouvelle procédure des conflits d’intérêts au sein des SA et des SRL. Il sera obligatoire de consigner dans un procès-verbal une déclaration et explication de la nature du conflit d’intérêts. L’administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations. Description de la décision ou de l’opération et de ses conséquences pour la société.
Un administrateur, un membre du conseil de surveillance ou du conseil de direction, ne peut plus être lié à la société par un contrat de travail.
Le nouveau régime de responsabilité des administrateurs :
Cela signifie qu'un administrateur ne pourra plus être tenu responsable pour un montant supérieur à un plafond qui est prévu par la loi et dépend de la taille de l'entreprise. Le montant varie de 125.000 à 12 millions d'euros. La limitation de la responsabilité à un certain plafond ne s'applique qu'en cas d'erreurs légères, et non en cas d'erreurs graves, de fraude ou d'erreurs légères répétées. A noter que les nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs sont applicables aux « faits dommageables » commis à partir du 1er mai 2019. Nous vous conseillons donc d’être assuré pour votre responsabilité d’administrateur.(1)
Les règles relatives au rachat d’actions propres, et notamment la suppression du plafond de 20 %.
Conclusion :
Nous vous invitons à prendre connaissance des nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2020. Certaines décisions prises par les organes de la société pourraient ne pas être valables au motif qu’une disposition impérative du nouveau CSA n’a pas été respectée. Pour rappel, les statuts devront être adaptés avant le 1er janvier 2024 par l’intermédiaire d’un notaire.
Aucun dépassement de seuil au niveau du chiffre d’affaires et total de bilan sur une période de 3 ans précédant l’action en responsabilité. Si dépassement d’un seuil alors le plafond de responsabilité passe au palier suivant.