Avis au sujet du Coronavirus : 02/05/2020

Cher Clients,

Ci-dessous vous trouverez une actualisation des mesures liées au coronavirus. Certaines mesures doivent encore être mise en place par le gouvernement d’un point vue pratique.

La déclaration TVA du mois d’’avril 2020

Un report de date d’introduction relative à la déclaration mensuelle d’avril 2020 a été mise en place, celle-ci pourra être valable déposée jusqu’au 05.06.2020. (au lieu du 20.05.2020)

Le paiement sera reporté jusqu’au 20.07.2020. Ce qui prolonge le délai de paiement de 2 mois.

Concernant le remboursement pour les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel, ceux-ci doivent rentrer leur déclaration à temps.

Exceptionnellement, le délai est fixé au plus tard le 24 mai au lieu du 20 mai 2020.

Pour les déclarants mensuels ordinaires, il n’y a aucun remboursement de tva accéléré pour la déclarations TVA d’avril 2020.

Report de paiement du précompte professionnel

Un report de paiement a été mis en place afin de préserver les liquidités au sein des sociétés.

Période

Paiement initial

Délai de paiement

Février 2020

13.03.2020

13.05.2020

Mars 2020

15.04.2020

15.06.2020

1er trimestre 2020

15.04.2020

15.06.2020

Avril 2020

15.05.2020

15.07.2020

Réduction d’impôt pour les dépenses faites pour une activité de garde d’enfant annulée suite au COVID-19 – maintien du droit à la réduction d’impôt

Le ministre des finances a décidé, vu l'urgence et la gravité de la situation pour la population, de prendre des mesures fiscales exceptionnelles et temporaires.

Si les dépenses (frais de garde) ont déjà été payées, et que les parents ne récupèrent pas le montant déboursé, ces dépenses pourront quand même donner droit à la réduction d'impôt moyennant certaines conditions.

Pour d’avantage informations, veuillez consulter la circulaire 2020/C/60 du 24 avril 2020 relative à la réduction d’impôt pour garde d’enfant ici.

Prolongation du droit passerelle jusqu’au 31.05.2020

Le droit passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu'au 31 mai 2020 inclus. Un projet d'arrêté royal en ce sens a été approuvé par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

La condition de fermeture d’au moins 7 jours consécutifs à cause du coronavirus pour certaines activités est toujours d’application afin de pouvoir revendiquer le droit passerelle.

D’autres activités ne doivent pas répondre à cette conditions de 7 jours. Cette demande se fera via votre caisse d’assurance sociale par le biais d’une déclaration sur l’honneur, mais un contrôle est bien entendu possible. Si vous cessez votre activité jusqu’au lundi 11 mai, et que vous retravaillez ensuite durant le reste du mois de mai, ce droit passerelle sera valable pour le mois de mai en entier.

Pour rappel le montant diffère selon votre situation familiale :

· 1.291,69 EUR si vous n'avez pas de charge de famille;

· 1.614,10 EUR si vous avez une charge de famille.

Nous tenons à préciser qu’il n’y aura aucune retenue de précompte professionnel sur ce montant. Cette indemnité n’est pas taxable comme revenu professionnel mais comme un revenu de remplacement (taxation au taux progressif).

Nous espérons que ce droit puisse faire l’objet d’une exonération d’impôt mais sans certitude à l’heure actuelle.

Sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et d’autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19

En temps normal (hors crise Covid-19), une entreprise, une PME, un indépendant, un titulaire de profession libérale qui se trouve en situation de cessation de paiement et dont le crédit est ébranlé (les banques n’accordant plus de crédit) tombe en faillite. Cette mise en faillite peut avoir lieu à la demande d’un créancier, sur demande du parquet ou sur aveu de faillite de l’entreprise elle-même. Un curateur est alors chargé de la gestion des biens du failli et de désintéresser les créanciers. A la clôture de la faillite, le curateur procède à la liquidation de l’entreprise par réalisation des actifs et en récupérant ses créances.

Le Moniteur du 24 avril 2020 a publié un arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, à lire ici. 

L’arrêté royal n°15 vise les entreprises durement impactées par la crise qui était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars. Concrètement:

• Ces entreprises sont protégées contre les saisies ; 

• Elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l'accord du débiteur lui-même) ;

• Les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;

• Le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;

• Le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.

Cette réforme ne vise pas les entreprises qui étaient déjà en situation de faillite. Les faillites frauduleuses continueront bien entendu d’être poursuivies par les parquets. 

Région de Bruxelles- Capitale – Annonce d’une prime de 214,68 EUR aux locataires à revenus modestes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé le 24 avril 2020 la mise en place d’une prime pour les locataires bruxellois à revenus modestes :

• La prime sera réservée aux locataires du secteur privé du logement, dont la crise du coronavirus a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars 2020 et le 3 mai, en raison par exemple d'un chômage temporaire partiel ou complet pendant au moins 15 jours ouvrables ; à ceux qui sont indépendants et bénéficient du droit passerelle ou de toute autre prime régionale réservée aux indépendants exclus du droit passerelle.

• Pour les ménages, il suffira qu'un seul des membres du ménage remplisse ces conditions pour ouvrir le droit à la prime. Les situations de colocation seront également visées. Pour une personne isolée, le plafond de revenus sera fixé à 34.924,76 euros, pour un ménage avec un revenu, à 38.805,30 euros, et pour un ménage avec deux revenus, mais sans enfants, à 44.348,97 euros. Le plafond augmentera en fonction du nombre d'enfants. 

• Le loyer devra avoir été contracté pour l'habitation unique et la résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale du/des locataire(s) au moment de la demande de la prime.

Primes régionales

a. Bruxelles-capitale

L’accès à la prime compensatoire de 2.000 euros n’est à ce jour toujours pas disponible. Nous vous informerons lors de l’ouverture de la plateforme.

b. Wallonie

Prime de 5.000 Euros

Elargissement de la prime unique de 5.000 euros à différents secteurs, vous trouverez l’ensemble des codes Nace sur le lien suivant, le lien est disponible ici.

Cette demande doit être introduite via la plateform, lien disponible ici.

endéans le 12 mai pour les premières activités et le 31 mai pour les activités supplémentaires reprises en bleu dans le lien.

Prime de 2.500 Euros

Une indemnité compensatoire unique devrait être accordée aux petites entreprises et indépendants ayant dû interrompre substantiellement leur activité durant le mois de mars et avril 2020 et qui ont bénéficié du droit à la passerelle complet durant ces 2 mois.

Les conditions et modalités d’introduction à cette indemnité seront communiqués dans les jours à venir.

Bien entendu, votre dossier sera soumis à vérification des agents du Service Publica de Wallonie.

Prêt ricochet à un taux favorable (contacter sa banque)

Pour les entreprises et indépendants en région wallonne qui ont un besoin de trésorerie pourront faire appel au prêt ricochet d’un montant maximum de 45.000 Euros.

Pendant 6 mois aucun remboursement en capital ne sera demandé.

° Une garantie de la SOWALFIN de max 75% sur le crédit bancaire envisagé (maximum 30.000 Euros)

° avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 Euros€ à taux 0%.

Vous trouverez l’ensemble des informations sur le site disponible ici.

c. Flandre

L’accès à la prime compensatoire de 3.000 euros n’est à ce jour toujours pas disponible. Nous vous informerons lors de l’ouverture de la plateforme.

Nous restons à votre entière disposition pour de plus amples informations.

Sincères salutations.